CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à l’ensemble des relations entre la société GP3F Déco SARL dont le siège social est situé Lieu-dit Beau-Côté 42630 SAINT VICTOR SUR RHINS, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 821 573 979 (désignée ci-après GP3F Déco) et toute personne physique ou morale commerçante (désignée ci-après le client) souhaitant procéder à l’achat de produits présentés sur le site internet http://www.madecoflowers.com, propriété de GP3F Déco SARL.

Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après visent à détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au client sur le site.

La commande d’un produit sur le site implique l’acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes conditions générales de ventes qui ont valeur contractuelle. En commandant un produit sur le site, le client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de ventes.

GP3F Déco SARL se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes à tout moment. Toutefois, les conditions générales de ventes applicables au client seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande.

ARTICLE 2 : Caractère commercial et Produits vendus

Les ventes sur le site sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morales commerçantes au sens des dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code du Commerce.

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont de manière non exhaustive des produits professionnels à destination des commerçants pour l’exercice de leur activité (outillage, emballage, mousse florale, accessoires) ainsi que des articles de décorations (verrerie, vannerie, céramique).

Les caractéristiques essentielles et le prix des produits proposés par GP3F Déco sont décrits sur le site internet dans la fiche produit correspondante.

Les produits proposés à la vente sur le site sont communiqués par GP3F Déco à la date de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies illustrant les articles proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 3 : Commande

3.1 Création et mise à jour du compte client

Lors de la première commande, le client doit créer un compte client en renseignant en particulier le nom de la société, son nom, son prénom, son adresse mail, son numéro de SIRET et son code APE.

Préalablement à la passation d’une commande, le client doit s’être identifié sur le site par l’entrée de son numéro SIRET et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le client garantie l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations renseignées dans son compte client.

Il appartient donc au client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son compte client.

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, GP3F Déco se réserve la possibilité, de plein droit, de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le client et/ou suspendre l’accès de ce dernier à son compte client.

3.2 Enregistrement de la commande

Au cours du processus de commande sur le site internet, le client suit les étapes qui lui sont présentées pour la confirmation ou le refus desquelles, le client est invité à cliquer sur le bouton correspondant. Le client peut à tout moment revenir à l’étape précédente :

  • Ajouter un ou plusieurs produits au panier
  • Modifier le panier le cas échéant
  • Valider le contenu du panier
  • Confirmer son identité en accédant à son compte client
  • Confirmer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation
  • Confirmer le mode de livraison
  • Prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes
  • Choisir son mode de paiement et procéder au règlement de la commande
  • Prendre connaissance du récapitulatif de la commande, du montant de cette dernière, des frais de livraison inhérents à la commande.
  • Valider la commande

3.3 Validation de la commande

En cliquant sur la case « je confirme ma commande », le client confirme ainsi irrévocablement sa commande. Ladite commande est alors ferme et définitive sous réserve du parfait encaissement du montant de la commande. Le client et GP3F Déco ont alors formalisé leur accord réciproque sur le prix et la chose.

Toute commande réalisée par un client sur le site internet, fait l’objet d’une confirmation écrite dans les meilleurs délais de GP3F Déco, adressée par courrier électronique au client.

En cas de difficulté particulière relative à la commande, au produit, à la livraison ou à un fait externe (erreur de saisie, anomalie, incohérence, difficulté technique, litige, difficulté d’approvisionnement…) GP3F Déco pourra annuler la commande en informant le client et en le remboursant le cas échéant.

ARTICLE 4 : Disponibilités des produits

Au moment de sa commande, en principe, le client ne peut commander que les produits dont GP3F Déco s’est assurée au préalable de leur disponibilité.

Si en dépit de la vigilance de GP3F Déco, les produits étaient indisponibles, GP3F Déco en informera dans les meilleurs délais le client.

Le client dispose alors de la possibilité :

  • soit d’être livré d’un article de qualité et de prix équivalents de son choix ;
  • soit d’attendre le réapprovisionnement dudit produit dont GP3F Déco l’avertira, en lui indiquant la date approximative à laquelle le réapprovisionnement devrait intervenir ;
  • soit d’être rembourser du prix du produit dans le délai de 7 jours suivant la notification par le client à GP3F Déco de sa volonté d’obtenir le remboursement du prix du produit concerné.

Dans le cas ou le produit manquant ne serait pas réapprovisionné et ou il n’y aurait aucun produit équivalent pour le remplacer, GP3F Déco pourra modifier la facture et le règlement avant que le compte du client ne soit débité.

ARTICLE 5 : Livraison de la commande

5.1 Frais de livraison

Pour les commandes dont le montant est égal ou supérieur à 350,00 € H.T., les frais de transports sont supportés exclusivement par GP3F Déco.

Pour les commandes dont le montant est inférieur à 350,00 € H.T., le client supporte les frais de transports.

Les frais de transports sont calculés en fonction du poids des produits.

Le prix des livraisons s’adapte automatiquement dans votre panier en fonction de vos achats.

GP3F Déco livre les colis en France métropolitaine, en Corse, à Monaco ainsi que les pays frontaliers.

Pour toutes les livraisons à l’étranger et les DOM TOM, le client doit contacter GP3F Déco afin d’établir un devis.

5.2 Délais de livraison

Sauf cas de force majeur, cas fortuit ou grève, GP3F Déco livre les commandes à l’adresse communiquée par le client dans un délai de 72 heures à compter de l’encaissement complet du montant de la commande en France métropolitaine.

Les livraisons sont réalisées les jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne pourra en aucun cas être retenu contre GP3F Déco ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du client.

5.3 Prise en charge de la livraison

Les produits sont transportés aux risques et périls du client qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés ou ouverts, articles manquants, traces manifestes de détérioration…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.

Le client devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé réception, exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées d’un justificatif.

Le client devra transmettre dans le même délai de 3 jours, copie de ce courrier à GP3F Déco.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice, et aucune réclamation ne pourra être valablement formulé à l’encontre de GP3F Déco.

Lorsque la remise des produits n’est pas possible du fait du client (absence…), celui-ci devra contacter le transporteur, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, pour convenir avec lui des modalités et conditions de récupération des marchandises.

Les frais éventuellement engendrés par un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client.

ARTICLE 6 : Prix des produits

Les prix affichés sur le site internet pour chaque produit sont indiqués en euros, hors taxe et hors frais de livraison.

A cet égard, il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une commande.Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le site au jour de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Les produits demeurent la propriété de GP3F Déco jusqu’au complet encaissement du prix par GP3F Déco.

GP3F Déco peut modifier ses tarifs à tout moment sans prévis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur le site.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le règlement du montant de la commande peut être effectué soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement s’effectue exclusivement sur le site sécurisé de la banque partenaire de GP3F Déco, par VISA, MASTERCARD, EUROCARD.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, GP3F Déco recours à un service de paiement sécurisé assuré par sa banque partenaire.

En cas de paiement par virement bancaire, le client devra effectuer son virement sur le compte bancaire de GP3F Déco.

Titulaire du compte : GP3F Déco SARL

Domiciliation : CCM SAINT VICTOR SUR RHINS

IBAN : FR76 10227 8072 3300 0206 5550 123

BIC : CMCIFR2A

L’expédition de la commande n’est effectuée qu’au moment où le compte bancaire de GP3F Déco est crédité.

ARTICLE 8 : Garanties

Tous les produits proposés par GP3F Déco sont soumis à la garantie légale prévue par les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Dans l’hypothèse où les produits livrés au client présenteraient un vice caché, c’est à dire un défaut dans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci, le client aura le choix :

  • soit d’annuler sa commande et de se voir rembourser intégralement les sommes versées ;
  • soit de conserver ce produit livré moyennant une réduction de prix, laquelle réduction est fixée par GP3F Déco à seule discrétion.

ARTICLE 9 : Responsabilité de GP3F Déco

GP3F Déco garantit au client la bonne exécution de la commande passée dans les conditions et limites des présentes CGV.

Toutefois, GP3F Déco ne saurait être tenue responsable en cas de non respect par le client des termes des CGV ou en cas de dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du client ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet.

La responsabilité de GP3F Déco ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de forme majeur tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, grève …

ARTICLE 10 : Satisfait ou remboursé

Pour tous les produits commandés sur le site, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner à ses frais et risques, le produit qui ne conviendrait pas. Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à GP3F Déco SARL – Lieu dit Beau Côté- 42630 SAINT VICTOR SUR RHINS.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires …) en bon état et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris, et ne seront pas remboursés.

ARTICLE 11 : Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visés à l’article 10 (conformité des articles retournés) sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque adressé au non du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

ARTICLE 12 : Données personnelles

GP3F Déco s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site internet lors d’une commande et/ou de la création et/ou l’accès au compte client et à les traiter dans le respect de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

La collecte par GP3F Déco des données personnelles du client a pour but de :

  • gérer et assurer le suivi des commandes ;
  • assurer des statistiques relatives aux ventes réalisées sur le site internet ;
  • adresser par courrier électronique des offres de GP3F Déco sur les ventes à venir.

GP3F Déco informe le client qu’elle pourra toutefois communiquer ces données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires (transporteur).

ARTICLE 13 : Loi applicable – Litige

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Roanne.

ARTICLE 14 : Relations clients

Pour toute information, question, réclamation ou difficulté, le client peut s’adresser à GP3F Déco SARL :

  • par téléphone au 06 40 29 56 04
  • par e-mail : gp3fdeco@gmail.com
  • par courrier : GP3F Déco SARL Lieu dit Beau Côté 42630 SAINT VICTOR SUR RHINS

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